MULTI FAMILY OFFICE

La Loi 1.439 de la 02/12/2016 portant création de l’activité de multi family office a été publiée au Journal de Monaco le 9 décembre 2016.  Depuis, les personnes résidant à Monaco ou à l’étranger peuvent choisir parmi diffèrentes offres de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.

L’activité de multi family office, consiste à servir plusieurs familles indépendamment les unes des autres (différence avec l’activité de single family office). Elle doit être constituée sous forme de Société Anonyme Monégasque et est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par arrêté ministériel, et selon les services proposés, à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières dans les conditions prévues par la loi n°1.338 du 7 septembre 2007.

En application de cette loi, l’Ordonnance Souveraine n. 6271 du 13/02/2017 a fixé les conditions de compétence professionnelle et de moralité dont doivent justifier les personnes ayant le pouvoir de diriger une société de multi family office :

« Peuvent obtenir l’autorisation administrative d’exercer l’une des activités visées à l’article 3 de la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, susvisée, les personnes qui justifient :

1)         soit du diplôme national de licence de droit ou de sciences économiques ou d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’un niveau égal ou supérieur ou d’un diplôme de comptabilité et de gestion,

2)         soit d’un diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, sous réserve de justifier en sus d’une expérience professionnelle de trois années dans l’un des domaines visés au chiffre 1 ou dans un Family Office,

3)         soit d’une expérience professionnelle de cinq années dans un emploi de cadre dans l’un des domaines visés au chiffre 1 ou dans un Family Office, et d’une bonne moralité. »